L’objectif de loi Hamon et du RGPD est de protéger et informer les internautes au sujet de la collecte d’informations et de l’utilisation de cette dernière à leur insu. Cela passe notamment par les cookies.
Depuis le 5 décembre 2013, une délibération additionnelle n°2013-378 est venue s’ajouter à la loi « Paquet Télécom ».
La loi comporte une multitude de dispositions sectorielles, comme la possibilité pour les consommateurs de résilier à la date de leur choix leur assurance habitation ou automobile, la possibilité de changer l’assurance de son crédit immobilier durant une période d’un an après la signature du prêt (s’il considère qu’une offre concurrente présentant les mêmes garanties est plus avantageuse). En cas de substitution d’assurance, aucuns frais ne peuvent être facturés par l’établissement prêteur. Ces dispositions renforcent les droits des consommateurs régis jusque-là par la loi Chatel en 2005
Qu’est ce qu’un cookie ?
Pour rappel, le cookie est un fichier récupérant les informations envoyées depuis un ordinateur via le protocole HTTP.
Depuis 20 ans, ce fichier permet à un site Internet de collecter et surtout de conserver les informations telles que des données utilisateurs.
Ces cookies permettent alors à un utilisateur de fluidifier et faciliter sa navigation en allant par exemple récupérer des pages préalablement chargées par l’internaute. Cela peut amener par exemple l’utilisateur à enregistrer des login ou des mots de passe afin d’accéder rapidement, s’en avoir à s’authentifier systématiquement, à l’espace membre d’un site Internet.
L’obligation d’informer
La loi Hamon vise alors à informer les internautes de l’utilisation de ces derniers par les sites Internet.
Il est donc obligatoire aujourd’hui d’informer l’internaute, via une bannière d’information de l’utilisation de ces derniers, notamment à des buts de récupération de statistiques, l’affichage des publicité ou la facilitation de navigation pour les internautes.
Cette loi s’est vue renforcer avec l’instauration du RGPD : le règlement Général sur la Protection des Données.
Depuis 2012, ce règlement stipule, entre autres, que les utilisateurs doivent explicitement autoriser le site web à déposer des cookies sur l’appareil de l’utilisateur pour enregistrer ses activités. Cela veut dire que la simple bannière informant l’utilisateur de la présence de cookies n’est plus suffisante : il faut donc maintenant aussi lui permettre de refuser !
Comment être en règle aux yeux du RGPD ?
C’est assez simple : il faut présenter une bannière qui informe l’utilisateur de l’utilisation de cookie, mais qui lui propose aussi d’en savoir plus. Il doit aussi pouvoir refuser le dépôt de cookies sur son appareil.
D’un point de vue technique, c’est un poil plus compliqué, puisque vous devez vous assurer aussi que les données que vous collectez seront anonymes et protégées.
Que risquez-vous dans le cas contraire ?
Le RGPD stipule qu’en cas de manquement à ces règles, l’amende peut s’élever à 4% du CA mondial de l’entreprise en faute. Cela est donc devenu une priorité pour toutes les entreprises qui disposent d’un site internet !
C’est pourquoi , c’est Admaker, nous vous proposons une prestation de développement sur-mesure pour votre site internet. Les règlement en vigueurs seront respectés, et nos experts du design se chargeront de créer une bannière web qui respecte à la fois votre charte graphique et le RGPD. Nous vous proposons aussi une prestation de création de site web spécialisée dans PrestaShop et une autre spécialement conçue pour les sites WordPress. N’hésitez pas et contactez-nous !
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