TÉLÉCHARGEZ NOTRE EXEMPLE DE MENTIONS LÉGALES 

L’affichage des mentions légales est une obligation aussi bien pour les sites internet professionnels (Sites vitrine et Sites e-commerce) que pour les sites personnels, en vertu de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Le manquement à cette obligation est passible de très lourdes sanctions pénales.

Le contenu des mentions légales peut varier grandement selon le type de site internet qui est créé. Ils sont utilisés dans un souci de transparence et englobent différents types de renseignements qui doivent figurer obligatoirement sur le site web.

En outre, ils sont utilisés pour permettre aux utilisateurs d’identifier les responsables du site. Ainsi, ils leur donnent la possibilité de s’adresser directement et d’entrer sans difficulté en contact avec les créateurs du site. Et ce, notamment lorsqu’il y a des cas de litiges ou de contestation de litiges.

Voici un exemple de mentions légales que vous pouvez compléter et personnaliser ce document rédigé par nos soins.

Découvrez tout nos documents sur la page Ressources utiles.