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Téléchargez notre modèle de conditions générales de vente pour votre boutique E-commerce

Les CGV sont des informations légales et obligatoires (sauf exception) à insérer sur tous les sites internet ayant une activité commerciale. Sur un site E-commerce, le lien permettant d’accéder à la page des CGV doit être visible sur chaque page du site et ces CGV doivent expressément être acceptées par l’acheteur avant la conclusion du contrat.

Les CGV sont le miroir de votre politique commerciale et permettent de sécuriser en amont la relation entre le consommateur et le commerçant.

L’équipe ADMAKER vous met à disposition ces conditions générales génériques. Nous ne pouvons en revanche nous substituer au conseil d’un avocat ou juriste. En effet, notre agence digitale vous mettons à disposition ces contenus pour vous simplifier la mise en ligne de votre boutique.

Quelle est la sanction de l’absence de CGV ?

La loi sanctionne le non-respect de l’obligation de fournir ou rédiger des Conditions générales de vente par une amende administrative de 3000€ pour les personnes physiques et de 15 000€ pour les personnes morales.

Découvrez plus d’informations pour respecter vos obligations grâce aux contenus disponibles sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Retrouvez tout nos documents sur notre page Ressources utiles.