Téléchargez notre modèle de conditions générales d’utilisation pour votre boutique E-commerce

Les conditions générales d’utilisation informent les internautes sur la responsabilité des propriétaires du site internet, elles représentent donc un contrat entre l’éditeur du site web et l’internaute utilisateur ; aussi pour être valables, tout comme les CGV, les CGU doivent être acceptées (comme être présentées à l’utilisateur après sa première connexion au site internet) et être présentes sur chaque page (lien permanent accessible depuis chaque page)

Quelle est la sanction de l’absence de CGU ?

Les CGU définissent les règles d’utilisation d’un site internet, elles n’ont aucun caractère obligatoire.

Les CGU sont certes facultatives, mais elles sont recommandées puisqu’elles permettent d’informer les utilisateurs sur le contenu du site, l’ensemble des services proposés, les modalités de navigation, etc.

De plus, elles peuvent être enrichies par des clauses qui limitent la responsabilité de l’éditeur. Ainsi, il s’octroie une protection optimale. Elles peuvent également regrouper l’ensemble des mentions obligatoires d’un site : CGV, politique de données, cookies et mentions légales.

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