Téléchargez notre modèle de conditions générales d’utilisation pour votre boutique E-commerce

Les conditions générales d’utilisation informent les internautes sur la responsabilité des propriétaires du site internet, elles représentent donc un contrat entre l’éditeur du site web et l’internaute utilisateur ; aussi pour être valables, tout comme les CGV, les CGU doivent être acceptées (comme être présentées à l’utilisateur après sa première connexion au site internet) et être présentes sur chaque page (lien permanent accessible depuis chaque page)

Quelle est la sanction de l’absence de CGU ?

Les CGU définissent les règles d’utilisation d’un site internet, elles n’ont aucun caractère obligatoire.

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