L’objectif de loi Hamon est de protéger et informer les internautes au sujet de la collecte d’informations et de l’utilisation de cette dernière à leur insus. Cela passe notamment par les cookies.
Depuis maintenant le 5 décembre 2013, une délibération additionnelle n°2013-378 est venue s’ajouter à la loi « Paquet Télécom ».
a loi comporte une multitude de dispositions sectorielles, comme la possibilité pour les consommateurs de résilier à la date de leur choix leur assurance habitation ou automobile, la possibilité de changer l’assurance de son crédit immobilier durant une période d’un an après la signature du prêt (s’il considère qu’une offre concurrente présentant les mêmes garanties est plus avantageuse). En cas de substitution d’assurance, aucuns frais ne peuvent être facturés par l’établissement prêteur. Ces dispositions renforcent les droits des consommateurs régis jusque-là par la loi Chatel en 2005
Qu’est ce qu’un cookie ?
Pour rappel, le cookie est un fichier récupérant les informations envoyées depuis un ordinateur via le protocole HTTP..
Depuis 20 ans, ce fichier permet à un site Internet de collecter et surtout conserver les informations telles que des données utilisateurs.
Ces cookies permettent alors à un utilisateur de fluidifier et faciliter sa navigation en allant par exemple récupérer des pages préalablement chargées par l’internaute. Cela peut amener par exemple l’utilisateur à enregistrer des login ou des mots de passe afin d’accéder rapidement, s’en avoir à s’authentifier systématiquement, à l’espace membre d’un site Internet.
L’obligation d’informer
La loi Hamon vise alors à informer les internautes de l’utilisation de ces derniers par les sites Internet.
Il est donc obligatoire aujourd’hui d’informer l’internaute, via une bannière d’information de l’utilisation de ces derniers, notamment à des buts de récupération de statistiques, l’affichage des publicité ou la facilitation de navigation pour les internautes.
Admaker TM vous accompagne dans la mise en place de cette bannière, qui vous permettra d’être en totale conformité avec la nouvelle Loi !
Pour plus d’informations : https://www.cnil.fr/vos-obligations/sites-web-cookies-et-autres-traceurs/que-dit-la-loi/bandeau-cookie/
